Codes de loi français

Article R231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes d'autorisation de voyage ” ; 8° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des armes et explosifs ” ; 9° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ commandement

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

partie intégrante du panier de couverture et qui sont garantis d'une manière équivalente aux obligations garanties ; 3° Tout engagement qui résulte de la détention par une personne soumise à une procédure de résolution d'actifs ou de liquidités de clients

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

XIV. – Les modalités selon lesquelles les entités ou les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 : 1° Peuvent remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat à leurs clients par

LEGIARTI000045303307

que l'œil restant présente une acuité visuelle sans correction d'au moins 5 dixièmes sans anomalie du champ visuel, avec cependant les restrictions suivantes ; ils ne peuvent participer à la veille ni prétendre à un brevet ou à des fonctions de commandement

Article 7

assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement

Article 215.12

Il doit y avoir des installations sanitaires comprenant un water-closet et un lavabo avec eau douce courante, chaude et froide, aisément accessibles de la passerelle de navigation et de la salle des machines ou situées près du poste de commande de cette

Article 229-II-2.06

Les organes de commande doivent être faciles à manœuvrer et d'accès aisé. 4.

Article 221-II-1/26

les sources d'eau sous pression ; . 7 une pompe d'extraction et les dispositifs permettant de maintenir le vide dans les condenseurs ; . 8 l'alimentation en air des chaudières ; . 9 un compresseur et un réservoir utilisés pour le lancement ou les commandes

Article 10

Préparation, organisation, supervision par le vétérinaire d'un chantier de la vaccination dont la réalisation est effectuée par le détenteur ou un prestataire comprenant : -la gestion des vaccins comprenant la commande, le stockage, la livraison sur le

Article R*9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

On entend par “ opérateurs économiques ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur et le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de

Article R853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

Article Annexe II

période de formation en milieu professionnel doit permettre l'évaluation de compétences relevant de ces deux axes ; - les deux autres axes de formation seront retenus parmi les trois sous-ensembles de compétences identifiés ci-après : • I.2, I.3, I.4 : Clients

Article 47

Ce statut s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients

Article Annexe

En plus de son responsable, ses principaux interlocuteurs sont le client et le maître d'œuvre. Pour toutes ses missions, le plaquiste est amené à un travail d'équipe qu'il coordonne avec de nombreux corps de métiers.

Article 1

Parties des bâtiments hôteliers destinés : : : à l'hébergement des clients. : 1.400 : : : : : 7.

Article Annexe I (suite)

À partir : - Identifier la situation du tiers (clients, fournisseur, transporteur...) et l'affaire traitée (aspects relationnels, commerciaux, juridiques) : - Pertinence du choix des informations • prendre en compte l'état des relations avec

Article ANNEXE

Il assure le montage, le réglage, l'entretien et la réparation des matériels clients ou du parc locatif, ainsi que la vente et/ ou la location de matériels de sports. Il intervient principalement sur des cycles, des skis et des raquettes de tennis.

Article 422-63

subséquentes, relatives aux contrats financiers conclus sur un marché mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-32-18 du code monétaire et financier ou négociés de gré à gré, qui ne sont pas protégées par des règles de protection des avoirs des clients

Article 223-12

circulation d'informations relatives à l'exercice des droits de vote entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire ; 2° Les personnes qui décident des modalités de l'exercice des droits de vote agissent indépendamment ; 3° Si elle est un client

Article 10

Les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés sont assimilés aux clients mentionnés à l'article 2.