Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales.

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

Code de la sécurité sociale

Le conseil délibère également sur : 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 2° Les modalités de traitement des réclamations déposées

Article R931-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement habilités par un Etat membre de l'Union européenne.

Article L151-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

Les secteurs délimités en application du présent II sont applicables uniquement aux projets dont la demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente est déposée après l'approbation du plan local d'urbanisme dont le règlement comporte de tels secteurs

Article R*441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

Code de l'urbanisme

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de la construction et de l'habitation

l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés

Article R593-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

Dans ce cas, l'exploitant dépose sa demande accompagnée d'un dossier auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Article L774-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

Code monétaire et financier

crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en France hexagonale pour la mise en œuvre du même règlement ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : Les sommes déposées

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code monétaire et financier

-A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Code monétaire et financier

Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il

Article R2335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Code de la défense

I. ― La demande de licence individuelle ou globale de transfert, qui peut être présentée sous forme dématérialisée, est déposée auprès du ministre de la défense.

Article R1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

I. – La demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est déposée par le promoteur sur le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 qui l'affecte à un comité de protection des personnes dans les conditions prévues

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au

Article L811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Code de commerce

dont il est chargé, tendant à la communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque administrateur judiciaire et de sommes qui y sont déposées

Article R752-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Code de commerce

Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article R212-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

de région académique toute pièce demandée lors des contrôles sur pièce ou sur site et faciliter le déroulement des contrôles sur site ; 7° Obtenir la validation écrite du recteur de région académique pour toute modification du dossier initialement déposé

Article R5121-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Code de la santé publique

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article D232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard le vingtième jour avant l'ouverture du scrutin.

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

Les entreprises qui exercent des activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire sont tenues de déposer tous les ans au registre du commerce et des sociétés des comptes séparés complets, comprenant

Article R312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

L'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont déposés auprès d'un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 autorisé pour la catégorie correspondante et inscrits à ce titre au livre de police dématérialisé mentionné au 2° du I de l'article R. 313-

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