Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 152 résultats pour « juridiction administrative »
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15 152 résultats pour « juridiction administrative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000022119335
Publics concernés : administrations - étrangers placés en rétention administrative.
Article 2
La première partie, relative à la situation administrative du demandeur, comprend :
Article 7-1
Le secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'institut.
Article R282-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10
La commission administrative paritaire nationale est saisie pour avis :
Article 9
L'Ordre est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.
Article L1333-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 15
I.-1° Des commissions d'information sont créées par l'autorité administrative pour :
Article Annexe I
L'organisation administrative :
Article D161-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82
I. ― Les données administratives et scientifiques sont mises à jour régulièrement.
Article L249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
Article L1424-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :
Article 1
Secrétaires administratifs de classe supérieure. Secrétaires techniques de classe supérieure. Infirmières ou infirmiers de classe supérieure. Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.
Article Annexe
(formulaire non reproduit) Détermination de la puissance administrative des engins spéciaux de la catégorie A I. - Engins spéciaux mus par des moteurs thermiques.
Article 26
Les commissions administratives mixtes sont réunies sur convocation du directeur général.
Article 4
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit : Cap Grades Représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 Inspecteurs
Article L653-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63
-Les manquements aux obligations prévues en matière d'évaluation génétique et de publication de ses résultats sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. V.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 32
Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire
Article R521-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
Ces visites sont organisées par l'autorité administrative dans des conditions permettant de limiter leurs incidences sur l'exploitation de la concession.
LEGIARTI000038091812
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoint administratif principal de 2e classe 16 % (2018-2020) Adjoint administratif principal de 1re classe 11 % (2018-2020) 3.
Article 82
Il est obligatoirement mis fin au mandat des représentants du personnel et des membres représentant la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif choisis parmi les agents de cette commune, groupement de communes ou établissement
Article 53
La convention de mise à disposition mentionnée à l'article 46 peut prévoir le remboursement de la rémunération et des charges sociales par la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie
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