Les marquages au laser sont soumis à la même obligation. Les poinçons ou les marquages au laser sont apposés sur les ouvrages dans les conditions que l'administration détermine.

Article L432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière

Article L88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 24

Livre des procédures fiscales

directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu'elles détiennent dans le cadre de leurs obligations

Article L615-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Code de la propriété intellectuelle

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux articles L. 614-18, L. 614-20 et au premier alinéa de l'article

Article R323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R1456-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Code du domaine de l'Etat

aux conditions fixées par les articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense, relatifs à l'organisation de la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ; ces personnes sont soumises aux obligations

Article L255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

Code rural (nouveau)

des indications fausses, incomplètes ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation ou de permis, ou que les conditions requises pour obtenir la délivrance de cette autorisation ou de ce permis ne sont plus remplies, ou que les obligations

Article R242-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Il est notamment tenu, ainsi que le vétérinaire délégué et les vétérinaires remplaçants ou adjoints dans les limites de leur fonction, aux obligations prévues au III de l'article R. 242-33 du présent code et aux articles R. 242-35 à R. 242-38 du même

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article R543-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

-Les obligations des producteurs sont réparties entre eux en fonction des quantités de produits qu'ils mettent sur le marché national chaque année selon les catégories figurant au III de l'article R. 543-228.

Article D321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

321-12 et affectées à la préservation de l'espace naturel protégé qui est à l'origine de la ressource, le cas échéant par voie de subvention versée à la personne qui en assure la gestion dans le cadre d'un cahier des charges fixant notamment ses obligations

Article R543-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 57

Code de l'environnement

Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles R. 543-108 à R. 543-112, assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les obligations des articles R. 543-86 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de continuer à n'intervenir

Article R541-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Code de l'environnement

raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement : 1° Des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de conditionnement et d'étiquetage, les obligations

Article R8252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12

Code du travail

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.

Article LO6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du

Article LO6431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 97

Code général des collectivités territoriales

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par l'article L. 612-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 642-3 du présent code sont applicables à ses dirigeants.

Article R262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations

Article L4021-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 96

Code de la santé publique

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

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