Ils peuvent faire connaître leurs observations dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois. Ce délai n'est pas applicable en cas d'urgence justifiée par des motifs de sécurité, de santé ou de salubrités publiques.

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de l'énergie

Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations avant le prononcé des sanctions. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent alinéa. IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :

Article L1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

Code des transports

) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables, le cas échéant dans les conditions prévues au paragraphe 6 de l'article 3 du même règlement délégué, les données statiques et historiques observées

Article 10-1-2

—

vie publique apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, l'évolution de la situation patrimoniale du membre du Conseil supérieur de la magistrature telle qu'elle résulte de ses déclarations, des éventuelles observations

Article L34-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code des postes et des communications électroniques

président de l'établissement public de coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B, C et D du présent II par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Code de commerce

: contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ; - contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées

Article 9-5

—

Cet acompte est calculé en fonction du niveau de l'atteinte des objectifs observé à la fin de la 2e année du contrat, conformément à l'article 9-5-2-5.

Article Annexe II c

—

Après examen de la fiche nationale et, le cas échéant des autres documents du dossier, le jury formule toute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.

Article Annexe 211-3.A.2 (part 2)

—

Dans les essais sur modèle portant sur les cas d'avaries les plus défavorables prévus par la convention SOLAS près des extrémités du navire, il a été observé qu'un envahissement progressif n'était pas possible en raison de la tendance de l'eau se trouvant

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

Dans le cas où il n'est pas lui-même le maître de l'ouvrage, l'assuré s'engage à obtenir de celui-ci que les avis, observations et réserves du contrôleur technique soient pareillement communiqués à l'assureur et au réalisateur concerné, et que, dans les

Article Annexe II

—

mm/s 15 mm/s Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées

Article 43

—

cette notification, le collège de l'Autorité nationale des jeux informe l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt, et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, ses observations

Article 55-6

—

Mention de cette vérification est portée sur le registre spécial accompagnée des noms et signatures du chef de table et du directeur ou du membre du comité de direction qui y auront procédé ainsi éventuellement que de leurs observations.

Article 82

—

dysfonctionnement du système SESAM-Vitale et d’examiner les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l’adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ; - de formuler des observations

Article Annexe 8

—

Toutefois, en cas de survenance répétée des anomalies observées, ils doivent être réparés.

Article ANNEXE II

—

Entretien à partir d'une analyse vidéo : Le candidat observe et analyse une vidéo d'un tireur en situation de test d'entraînement pendant trente minutes maximum.

Article Annexe I

—

NORMES MEDICALES D'APTITUDE GÉNÉRALE À SERVIR DANS LE SERVICE DE L'ÉNERGIE OPÉRATIONNELLE Corps/statut Nature de l'engagement S I G Y C O P1 Observations INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES Admission au titre de l'armée active 3 2 3 5 3 2 0/1 Absence

Article Annexe 1

—

A la suite, des observations pourront éventuellement être apportées par l'équipe pédagogique valorisant les éléments positifs en faveur de l'élève. " Arrêté du 1er juin 2021 (NOR : MENE2116917A) Le modèle de livret scolaire pour l'examen du baccalauréat

Article 11

—

modalités de leur exercice ; 2° Les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d'accomplissement de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations

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