Pour l'application de cette disposition, les résultats de différents contrats sont considérés comme mutualisés lorsqu'il est établi un compte d'exploitation technique annuel commun et que ces contrats stipulent une clause de participation aux bénéfices

Article 1

—

Droit communautaire : Les différents types d'actes ; L'incidence du droit communautaire sur le droit français ; Les juridictions communautaires : la cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance. E.

Article R412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code du tourisme

; d) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année suivante, indiquant à titre indicatif leur chronologie et périodicité ; e) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour en tenant compte des différents

Article 28

—

Valorisation des activités cliniques Les partenaires conventionnels partagent la volonté de mieux valoriser l’activité clinique des médecins en veillant au respect de l’équité tarifaire entre les différentes spécialités médicales.

Article Annexe III

—

J'affirme ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise.

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part.

Article Annexe II

—

S 1-3 L'organisation judiciaire française S 1-31 Les actions judiciaires et les différents types de juridiction •· L'action civile - les différents tribunaux de juridiction civile, •· L'action pénale - les différents tribunaux de juridiction pénale

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

Les frais de justice sont : 1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article

LEGIARTI000049860524

—

Economie agricole La population agricole : effectifs totaux et par statut, part dans la population française. 3.2. L'intervention des pouvoirs publics, la politique agricole Les raisons de l'intervention des pouvoirs publics. 3.3.

Article Annexe

—

Ses activités diffèrent selon la taille de l'entreprise. En PME, il (elle) peut mener seul (e) le développement d'un projet. Dans une grande structure, il (elle) travaille en équipe sous la conduite d'un chef de projet.

Article ANNEXE

—

Décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) 1 Affectation ou changement d'affectation des condamnés dans les établissements pour peine nationaux

Article 24

—

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Article 9

—

La commission se fait rendre compte de la manière de servir du postulant depuis qu'il fait partie du corps des pompiers et le soumet également à une visite médicale au point de vue de son aptitude physique au service. 4.

Article 1653 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18

Code général des impôts

participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties

Article R242-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Tout candidat aux fonctions de membre du conseil national doit être inscrit au tableau de l'ordre, à jour de ses cotisations et ne pas être sous le coup d'une condamnation disciplinaire définitive lui interdisant de faire partie d'un conseil de l'ordre

Article 694-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

émettre une décision d'enquête européenne dès lors qu'elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d'une infraction ou à l'exécution d'une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée

Article 723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

-Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ne font appel, pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur personnel technique, à aucune personne ayant été condamnée pénalement ou sanctionnée disciplinairement pour

Article 712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d'inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent.

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