Codes de loi français

Article 1

directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, ou son représentant ; 3° Deux citoyens choisis parmi les participants au comité citoyen associé à la gouvernance du numérique en santé ; 4° Une personnalité qualifiée représentant les usagers

Article 1

-Collège des représentants des organismes professionnels et de usagers (12) comprenant des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence Neuf au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés

Article 26

sécurité, les dispositions du présent chapitre fixent les conditions dans lesquelles les téléphériques mentionnés à l'article 1er sont exploités, maintenus, contrôlés, vérifiés et modifiés de façon à permettre le maintien permanent de la sécurité des usagers

Article Annexe XIII bis

ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION NATIONALE INDIVIDUELLE D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UE AUTRE QUE LA FRANCE Je soussigné (nom, prénom) -DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1) certifie que le véhicule USAGÉ

Article 24-5

I.- Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant

LEGIARTI000043500771

id=er5n6qWbCh5w4bqChlzENHQThGDlKNNq4H-vAba4fMw= L'objet de cette signalisation est d'indiquer aux usagers la possibilité de circuler sur une voie réservée avec leur véhicule, à la condition qu'au moins deux personnes à bord y compris le conducteur soient

Article L80 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Aux fins des deux premiers alinéas, ils peuvent avoir accès de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi

Article L4424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 35

couvertes par un plan local d'urbanisme, lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage

Article R443-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

-Si la convention conclue en application de l'article L. 831-1 est dénoncée par le nouveau propriétaire ou par le gestionnaire au cours de la période mentionnée à l'alinéa précédent, les locaux d'habitation à usage privatif situés dans l'établissement

Article R413-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ou dont le conducteur fait usage

Article D6161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 38

L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après avis de la commission médicale et de la commission des usagers des établissements de santé, sur un

Article L5122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage

Article L1415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes : 1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes

Article R5132-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-88, tiennent lieu d'autorisation pour le seul usage professionnel : 1° L'autorisation délivrée en application des articles L. 5124-3 ou L. 5142-2 ; 2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens

Article R5124-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 25

-La situation de rupture d'approvisionnement mentionnée au II de l'article L. 5121-29 est caractérisée lorsqu'une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 est dans l'incapacité de dispenser un médicament à

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Les données relatives à l'électricité, communiquées en application de l'article D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes : 1° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ; 2° Les usages pris

Article L213-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres missions sont : 1° L'étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l'eau, à l'exclusion de la distribution d'eau potable ; 2° Le suivi de la gestion

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° du présent I ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

Article 1

réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe

Article PE 2

Sont assujettis également : - a) les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II du règlement de sécurité