Codes de loi français

Article 1

La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L. 5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D. 5135-1 et D. 5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*

Article 4

-La couche d'eau superficielle des bassins est éliminée ou reprise en continu pour au moins 50 % des débits de recyclage définis à l'article 4 bis, par un dispositif situé à la surface.

Article R561-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Pour les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6°, à l'exception des conseillers en investissements financiers et des prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4, et 6° bis de l'article

Article 3

Titre I bis : Prolongation d'activité, Art. 58-1 II. - Le quatrième alinéa de l'article 5 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent article, entreront en vigueur

Article R812-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80

-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Article 54

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art.

Article 14

Chapitre II : Dispositions particulières applicables à la Guyane, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à la Guadeloupe, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

Article L512-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

(Abrogé) 4. Des banques populaires régies par les articles L. 512-2 à L. 512-13 ; 5. Des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L. 512-11.

Article A663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section

Article 18

Les dispositions des titres II à IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail s'appliquent aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, sous réserve des

Article 2

détaillée de la nomenclature d'activités française figurant en annexe du décret du 26 décembre 2007 susvisé.

Article 2

Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.

Article 3 quater

fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale, à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions des articles

Article 224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article 221-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article R765-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35

du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code ; 4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé : Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

, ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code ; 4° (abrogé) 5° Les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

monétaire et financier ; 3° bis (Abrogé) 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans

Article R3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

de l'environnement et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ; 4° La mise

LEGIARTI000030817660

ANNEXE 1 Outre l'argumentaire d'éligibilité défini au 1° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale, justifiant de manière synthétique la conformité de la demande aux critères d'éligibilité définis aux articles R. 165-63 et 165-64