Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Article L5511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre.

Article L5611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre.

Article L5711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.

Article L96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

Article L5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.

Article L5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 00

Code général de la propriété des personnes publiques

Article 292-7

—

Les dispositions relatives au régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur

Article R212-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Code rural (nouveau)

les maires ; -les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information ; -les organismes à vocation sanitaire ; -les organismes payeurs des aides agricoles ; -les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou la recherche

Article 2

—

La Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale concourt au développement de la recherche sur la pauvreté, l'exclusion sociale, la santé mentale, le vieillissement ou le handicap par : - le financement de programmes de recherche

Article 31

—

Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des secrétaires d'administration de recherche et de formation, un grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe.

Article 23-3

—

, de coordination ou de recherche reconnue au niveau international, au cours des quatre années précédant l'établissement du tableau d'avancement.

Article 6

—

Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ou chercheurs du niveau des directeurs de recherche

Article 21

—

Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des techniciens de recherche et de formation, un grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe.

Article 11

—

Lorsque les emplois sont ouverts pour une unité de recherche déterminée, le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le concours de recrutement de chargés de recherche est constitué, au moins pour un tiers,

Article 1

—

Attachés principaux d'administration de recherche et de formation de 1re et de 2e classe.

Article 12 bis

—

Un fonctionnaire habilité qui a quitté la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police en raison d'une mutation, d'un détachement ou d'une mise en disponibilité conserve son habilitation pendant un an.

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