Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 156 résultats pour « competence territoriale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 156 résultats pour « competence territoriale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée par la convention prévue au dernier aliéna de l'article L. 6222-7-1, après évaluation par le centre de formation d'apprentis du niveau initial de compétence de l'apprenti
Article L642-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, 4°, 5° et 11° de l'article L. 642-5. Il rend les avis sollicités de l'institut pour la protection des aires de production délimitées.
Article R6332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 70
Les fonds propres de chaque section comptable dédiée à l'alternance ou au plan de développement des compétences ne peuvent excéder, au 31 décembre de l'année, dix pour cent des produits de formation comptabilisés sur chaque section au cours de l'exercice
Article A212-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38
du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'un des certificats relatifs au secourisme suivants : - a minima, le certificat de compétences
Article R2131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 31
l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique pour exercer une ou plusieurs activités de diagnostic prénatal en exercice au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence
LEGIARTI000051792808
DE LA POLICE NATIONALE (DTPN) 971 Pointe-à-Pitre Chef du service territorial de la police aux frontières TD Direction territoriale de la police nationale de la Martinique (DTPN 972)
Article R713-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26
et d'industrie territoriale ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une fusion.
Article 2
Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat.
Article 314-10
s’assure que les personnes qui, pour son compte, fournissent à des clients, des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d'investissement ou des services connexes, disposent des connaissances et compétences
Article 15
Les règles de compétence en matière de contentieux prévues par le Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine sont maintenues à titre provisoire sous les réserves suivantes : 1° Les contestations pour lesquelles l'ordonnance du 19 octobre 1945
Article 2.5.3.2
La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications : - sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation
Article R441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 91
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Article R4451-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de renouvellement du certificat d'aptitude ; 4° Les modalités de composition et de désignation du jury chargé d'évaluer au regard du référentiel d'évaluation mentionné au 5°, les connaissances et les compétences
Article D2224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05
Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières
Article D661-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
I. - Chaque section est composée à parité d'un groupe de représentants des administrations et de scientifiques désignés en raison de leurs compétences et d'un groupe de représentants des professionnels et des utilisateurs.
Article L312-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
du groupement territorial social et médico-social mentionnés à l'article L. 315-1 du présent code peuvent mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l'Etat.
Article R2124-57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
Outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2124-7-1, la convention prévoit notamment : 1° La délimitation du périmètre du domaine public fluvial qui en fait l'objet ; 2° Les missions de la collectivité territoriale ou du groupement
Article L1511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27
-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage.
Page 151 · 20 156 résultats