Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie

Article R723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire du corps départemental est prononcé après avis, le cas échéant, du comité de centre ou intercentres et en l'absence de celui-ci après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Article L511-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

Code monétaire et financier

Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour

Article D421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Code de l'énergie

Si la somme des capacités de stockage souscrites et des stocks complémentaires que doivent constituer les opérateurs de stockage en application de l'article D. 421-9 ne correspond pas aux stocks minimaux mentionnées à l'article L. 421-4, le ministre chargé

Article 328 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Code général des impôts, annexe III

Ils peuvent être délimités par unités de découpage cadastral, constituées d'une ou plusieurs sections cadastrales entières, ou par unités foncières cadastrales, constituées d'une ou plusieurs parcelles entières.

Article L2411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public.

Article L1415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

Code de la santé publique

L'Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 34

Code rural (nouveau)

Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire.

Article 12

—

Pendant la durée de ce stage, ils conservent la rémunération qu'ils percevaient dans leur corps d'origine si celle-ci est supérieure à la rémunération d'un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 20

—

d'examen professionnel organisé par les centres de gestion, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps

Article Annexe I

—

I. - Tout candidat à l'un des concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit satisfaire

Article 24

—

Les candidatures sont soumises à une commission qui comprend les personnels titulaires appartenant aux corps régis par le présent décret, les fonctionnaires détachés dans ces corps, les personnels visés à l'article 9 ci-dessus ainsi que les personnels

Article 1

—

Peuvent bénéficier du congé de mobilité dont les conditions et les modalités d'attribution sont fixées par le présent décret : 1° Les fonctionnaires titulaires des corps d'enseignants du premier et second degrés relevant du ministère de l'éducation nationale

Article 15

—

Les sous-lieutenants des différents corps de l'armée de l'air nommés à la même date prennent rang dans ces corps et par catégorie dans l'ordre suivant : 1° Sous-lieutenants provenant du rang ; 2° Sous-lieutenants provenant de l'école polytechnique ; 3

Article 1

—

Les inspecteurs généraux des affaires culturelles constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Article 13

—

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont reclassés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions suivantes :

Article 11

—

Les nominations dans le corps des ingénieurs de l'armement sont prononcées, dans la limite du nombre de places fixées pour chaque concours par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent arrêté, en suivant l'ordre des listes d'admission des concours.

Article 13

—

Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services dans le corps des maîtres-assistants en position d'activité ou de

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire dans les corps des attachés d'administration et dans certains corps analogues est fixé comme suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Attaché principal 10e échelon 966 9e échelon 916 8e échelon

Article 37

—

Les assistants sont classés dans le corps des chargés de recherche dans les conditions suivantes : CATEGORIE d'origine CORPS et grade d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Assistants Chargés de recherches de 2e classe

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