TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté.

Article Annexe

—

-Les ressources de l'association de chasse se composent : a) Des cotisations annuelles versées par les sociétaires ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel ; b) Des revenus du patrimoine ; c) Du montant des amendes

Article 289 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

Le premier alinéa n'est pas applicable : 1° Aux personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive

Article L1141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code de la santé publique

bien différent de celui visé par cette offre ; 4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ; 5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale ; 6° Un mécanisme de mutualisation

Article 9

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Les retenues rétroactives peuvent, si la période à laquelle elles s'appliquent est inférieure à deux ans, faire l'objet de douze versements mensuels.

Article 3

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Chaque société détermine elle-même le maximum de la commission à amortir afférent à chacun des contrats sans que ce maximum puisse dépasser à chaque inventaire : a) 4 p. 100 de la différence entre 60 p. 100 du crédit sollicité et les versements faits

Article 4

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Les rémunérations versées aux stagiaires Jeunes volontaires sont égales à 1.662,00 F.

Article 2

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Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Article L133-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses observations

Article 222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

L'allocation directe fait l'objet de deux versements. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 30 % de son montant.

Article 2

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La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements de retraites à ces organismes pendant dix années au moins.

Article D2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Code général des collectivités territoriales

des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement

Article 1668 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84

Code général des impôts

Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.

Article 206

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L'indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.

Article 3

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. - Les 4°, 5° et 8° à 12° du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. Les 1° et 2° du même I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article D732-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

-Pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, l'assiette des cotisations prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-59 est fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L. 642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 réalisent

Article R243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève.

Article 1464 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

Code général des impôts

I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements

Article 1478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

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