Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, l'opposant peut retirer de ladite caisse les sommes déposées et percevoir librement les intérêts ou dividendes à échoir, au fur et à mesure de leur exigibilité.

Article R623-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme du délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des missions relevant

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.

Article L36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

Ces données sont rendues publiques par les services de l'Etat dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Article R613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-2 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement mentionné au 1° du II de l'article L. 522-13 agissant en vertu du libre

Article R613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-3 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de monnaie électronique mentionné au I de l'article L. 526-24 agissant en vertu du libre

Article R532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

I. – La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L. 532-25-1 qui a l'intention de gérer pour la première fois des FIA en libre prestation de services, communique à l'Autorité des marchés financiers une documentation comportant les

Article L532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Code monétaire et financier

l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil de la vie sociale assure l'expression libre de tous les membres.

Article R6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92

Code de la santé publique

-Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé

Article R232-85-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Les droits des personnes prévus aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Article A212-192-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

où le ministre chargé des sports estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre

Article R3121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Code de la santé publique

Dans les autres établissements, les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du

Article L3111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article

Article 431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28

Code pénal

complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre

Article 431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05

Code pénal

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

-Sont tenus de souscrire et de faire homologuer leurs engagements de programmation ceux des exploitants mentionnés au 2° de l'article L. 212-23 dont l'activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion

Article 6

—

Option arts L'une des quatre épreuves au choix du candidat : Option langue vivante Thème en langue vivante étrangère (durée : quatre heures ; coefficient 2).

Article 7

—

titularisations ont été prononcées au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus dans l'emploi de commis, un commis peut être nommé au choix et dans la limite des emplois vacants, après avis de la commission paritaire compétente parmi les sténodactylographes,

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