Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2, les personnes relevant de l'article L. 642-4-2 sont redevables d'une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés issus de l'activité de remplacement.

Article L526-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément.

Article L4434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

Code général des collectivités territoriales

La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3.

Article R123-281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de commerce

Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions prévues à l'article L. 123-46, elle en demande la suppression

Article L622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 59

Code du patrimoine

Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de modifier, réparer ou restaurer cet objet est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité

Article L314-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières.

Article 9

—

§ 1er - L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du

Article 9

—

§ 1er-L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat

Article L732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

La poursuite ou la reprise d'une activité par les personnes mentionnées au III du présent article et, sous réserve du respect des conditions prévues au même III, par les personnes mentionnées au IV donne lieu à la constitution de nouveaux droits à pension

Article 18

—

comme câble de hauban, sous certaines conditions.

Article 2

—

Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marchés publics B 37 30 Responsable de la bureautique d'un service doté d'un nombre de postes bureautiques supérieurs à cinquante unités B 20 30 Collaborateur

Article L221-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Code monétaire et financier

Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d'un compte-titres et d'un compte espèces associés. Le titulaire du compte-titres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de l'article L. 221-32-5.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de délai : 1° Au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin : a) D'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 décédée ou portée disparue dans les circonstances

Article R641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 26

—

Cette condition n'est toutefois pas opposable : - aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et

Article 2

—

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : d'un licenciement ; d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; d'une rupture anticipée d'un contrat

Article 2

—

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : -d'un licenciement ; -d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; -d'une rupture anticipée d'un contrat

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme

Article 225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit : 1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du

Page 151 · 90 926 résultats

← Précédent Suivant →