AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300703
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; qu'il appartient au vendeur qui prétend que la notification faite par le notaire à la SAFER ne correspond pas à sa volonté réelle, en raison de l'omission d'une condition suspensive dans la déclaration
Source officiellePage 1 sur 238
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110616
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Par conséquent, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'omission de la condition suspensive dans l'acte de donation a bien été expressément approuvée par la partie qui s'obligeait
Source officielle