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4 758 résultats pour « omission d'une condition suspensive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300703

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

; qu'il appartient au vendeur qui prétend que la notification faite par le notaire à la SAFER ne correspond pas à sa volonté réelle, en raison de l'omission d'une condition suspensive dans la déclaration

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110616

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Par conséquent, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'omission de la condition suspensive dans l'acte de donation a bien été expressément approuvée par la partie qui s'obligeait

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9e4bc1e5b9d244c32634c

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il fait valoir que le notaire devait assurer l'efficacité de l'exécution du protocole et intégrer une condition suspensive dans ses actes et qu'en omettant cette condition sans l'avertir, il a trompé le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300100

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors : « 1°/ que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive ; qu'en considérant que

Source officielle
CC

comm

61372339cd580146774070c3

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Gérard Y... a vendu à la société Sève Minervoise, pour le prix de 800 000 francs, un fonds de commerce de vente en gros de bières et autres boissons, sous les conditions suspensives, d'une part, de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300126

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Examen du moyen Enoncé du moyen 4- Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que la non-réalisation de la condition suspensive ne lui était pas imputable à faute et

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403359

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

1989 avait été conclu sous la condition suspensive de la réitération des consentements par acte authentique, de sorte que l'existence de la vente, et non seulement ses effets, était suspendue "pendente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100330

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Les défauts affectent des organes de freinage, de suspension et de direction.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dfe909cdc6046d475ea69f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les requérants font valoir que le jugement, bien qu’ayant retenu l’acquisition de la clause résolutoire au 31 mars 2025, la suspension de ses effets sous condition de paiement, ainsi que la reprise de

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d894

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

de la fermeture hebdomadaire en période de congés payés (article 6), le maintien d'une activité partielle le jour de fermeture (article 7) ou l'ouverture les jours fériés et la veille de ceux-ci (article

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d895

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

de la fermeture hebdomadaire en période de congés payés (article 6), le maintien d'une activité partielle le jour de fermeture (article 7) ou l'ouverture les jours fériés et la veille de ceux-ci (article

Source officielle
CC

comm

61372139cd580146773f2045

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

suspensive relative au financement" ne comporte pas l'indication de la date à laquelle la condition devra être réalisée pour que la conclusion de la vente définitive soit exigible ; que cette absence

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c28

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

suspensive non réalisée dans la lettre postérieure du 13 avril 1998 par laquelle Mme Y... confirmait le principe de son engagement tout en indiquant qu'elle procéderait au règlement si elle parvenait

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69d811d9cdc6046d47b0eb1a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La décision sur la requête en omission de statuer a été mise en délibéré au 9 mars 2026 puis prorogée au 7 avril 2026.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thierry X

61372695cd58014677426c51

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

générales de la police souscrite par Thierry X... et les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances pour défaut de déclaration de la mesure de suspension du permis de conduire dont a fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00751

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

suspensives suivantes : (…) 10.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab03

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

branches : Attendu que le 17 janvier 1992, Raymond Z..., ouvrier d'entretien de la société Transports Rallu, a été victime d'un accident mortel du travail en procédant au démontage d'un élément de suspension

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226342cdc6046d47394159

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans ces conditions, ils ont sollicité de la cour de statuer sur l'omission à statuer affectant le jugement entrepris et de leur octroyer l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6a2

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1993, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c4d

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

(préavis, congés-payés, licenciement) selon les modalités de calcul prévues par la convention collective, et la somme retenue "par elle pour tenir compte de la période de suspension du contrat de travail

Source officielle