Codes de loi français

Article 7

Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif en escalade ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer l'escalade en sécurité ”, doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle

Article R165-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Elle ne peut en aucun cas conduire à révéler l'identité du patient au fabricant du dispositif médical. Le prestataire recueille les difficultés d'utilisation exprimées éventuellement par le patient et en informe le prescripteur.

Article R313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Le taux du prêt, déterminé lors de la conclusion du prêt en fonction du taux du livret A alors applicable, est révisé en fonction des modifications du taux du livret A, sans pouvoir conduire à un taux inférieur à 0,25 %. II et III. (Abrogés).

Article R6152-606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de quatre mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 40 %.

Article Execution

Cependant les principes mêmes qui ont présidé à l'élaboration de cette loi n'ont pas permis d'obtenir les résultats escomptés.

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire. 3.

Article Annexe I

d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.

Article Annexe I

flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis d'intervention et éventuellement d'un permis de feu et en respectant les règles d'une consigne particulière.

Article Annexe I

flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.

Article 6

Les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession d'un des diplômes ou titres requis à l'alinéa précédent peuvent être autorisés à se présenter au concours.

LEGIARTI000044104062

La nouvelle ordonnance qui s'inscrit dans le cadre de la déclaration de Londres du 5 janvier 1943, permet, par une procédure aussi rapide et peu coûteuse que possible, aux propriétaires dépossédés de rentrer légalement en possession de leurs biens, droits

Article 32

Si la caisse régionale confirme la décision de la caisse primaire, celle-ci invite l'assuré à lui remettre la feuille d'accident qui serait en sa possession et lui délivre, s'il y a lieu, une feuille de maladie.

Article 42-3-3

. - La désignation en qualité d'agent de sûreté d'un navire ou en qualité d'agent de sûreté de la compagnie est subordonnée à la possession d'un agrément délivré par le préfet.

Article Annexe A

Articles L. 313-7-2 et L. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'étranger et les membres de sa famille doivent effectuer une mobilité au sein de l'Union européenne et doivent être en possession d'un titre de séjour

Article L413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

. - Par dérogation au I, les professionnels ressortissants d'un Etat membre, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de la possession du certificat de capacité s'ils exercent leur activité

Article L165-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

pas aux professions réglementées par les livres Ier, II et III de la quatrième partie du code de la santé publique ou par le livre II de la cinquième partie du même code, l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est subordonnée à la possession

Article L541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession

Article R4112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

d'exercice délivrée en application de l'article L. 4002-3 : la copie de cette autorisation ; c) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la possession

Article Annexe II - II. Maquette 22

Compétences -Prendre en charge un trouble sévère de l'hydratation cellulaire et extracellulaire, d'une anomalie électrolytique sévère (hypo et hypercalcémie, hypo et hyperkaliémie, acidose et alcalose métabolique …) et conduire la correction du trouble

Article Annexe II

Il est en capacité, notamment en environnement spécifique, de conduire, d'instruire en sécurité, en responsabilité et en autonomie, tous types de publics pratiquant l'alpinisme et ses activités assimilées, ci-après désignés sous le vocable " alpinisme