Codes de loi français

Article 223 VT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Lorsque, au titre d'un exercice, aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans un Etat ou territoire et que le montant corrigé d'impôts couverts est négatif et inférieur au produit de la perte qualifiée nette par le taux minimum d'imposition, le montant

Article 1395 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99

La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

Article 200-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants : a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article

Article 302 septies A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 11

. - Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

général des impôts, qui avaient désigné en France un représentant mentionné au premier alinéa du I de l'article 289 A précité, continuent de déposer les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts dont dépendait le lieu d'imposition

Article 1382 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

L'exonération s'applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l'année d'imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1464 F.

Article 182 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Pour l'avantage défini au I de l'article 163 bis G, le taux de la retenue à la source est, selon le cas, celui mentionné au premier ou au deuxième alinéa du 1 du même I, sauf option pour le régime d'imposition des traitements et salaires. 2.

Article R109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er

Article L161-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production d'avis d'imposition

Article D213-48-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

A défaut, il est égal à 0 ; Pour les années d'imposition 2025 à 2027, aux fins du calcul du coefficient de modulation, une non-conformité de la collecte entraîne l'application de la pénalité associée uniquement si le rejet ayant entraîné cette non-conformité

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

La délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble

Article 1466 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition

Article 1395 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

Article 210 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

Les modalités de l'opération permettent d'assurer l'imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition.

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Les revenus, profits et plus-values mentionnés au 1° du 1 ou au 2 sont réputés avoir été perçus ou réalisés à la date de la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition pour l'application des obligations déclaratives et pour le recouvrement de

Article 1

pour rôle : 1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces au titre des risques vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ; 2° De recouvrer

Article ANNEXE 1

visées à l'article 1 er En sa qualité d'interlocuteur unique de l'administration fiscale, (le demandeur à l'accréditation), est habilité à recevoir toutes les communications du comptable public compétent relatives à l'assiette, au contrôle, au recouvrement

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Il est alors procédé au recouvrement d'une amende forfaitaire de 1 000 €.