Codes de loi français

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé THOT , mis en œuvre par le service historique

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne

LEGIARTI000034795864

AUTORITÉ DE RATTACHEMENT LIEUX D'AFFECTATION Ministre de la défense Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées Ministre de l'éducation nationale Services et établissements publics

Article R517-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du présent titre.

Article R3412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Par dérogation à l'article R. 3412-5, des cercles et des foyers peuvent être créés par arrêté du ministre de la défense lorsqu'ils ont vocation à couvrir les besoins d'une garnison, d'une base de défense, de formations administratives ou d'éléments français

Article R4138-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 20

Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur

Article R6315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 40

Lorsque les besoins spécifiques de la défense le justifient, le ministre de la défense peut à tout moment mettre fin à la participation d'un médecin des armées à la permanence des soins et à l'activité de régulation.

Article R425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91

Les lycées de la défense dispensent un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires, d'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, un enseignement supérieur préparant par la voie scolaire au diplôme national du brevet

Article R763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

remplacée par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Pour l'application des articles

Article L224-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

L. 312-21-1 du présent code.

Article 56

Par dérogation au premier alinéa de l'article 21, le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre interdépartemental de gestion et de deux à six vice-présidents.

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R346-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17

du 9 mai 2017 R. 321-14 et R. 321-16 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 321-27 et R. 321-28 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 R. 321-

LEGIARTI000045008628

l'article L. 358 du code de la santé publique Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire Article 2 4 mois Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention

Article D345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 01

gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 320-1 à D. 320-10 Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 D. 321-24 Résultant du décret n° 2020-1774 du 21

Article 23-6-1

L'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance

Article 5

du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, il est créé, après les articles DNC 283 et DP 283, un paragraphe 4 ainsi intitulé : " § 4. - La mise à l'isolement ".