Codes de loi français

Article L2122-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41

L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ; 2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont

Article R931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au dernier alinéa de l'article R. 931-3 dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les prélèvements prévus par l'article R. 123-34 du présent code sont reportés sur cette emprise.

Article L751-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

-Il incombe au demandeur d'apporter la preuve : 1° De l'incapacité permanente totale, si elle n'avait pas été constatée antérieurement, en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée ; 2° Du lien de cause à effet entre les conséquences de l'accident

Article R145-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Les plaintes et les mémoires produits doivent être accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ; 2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

orientations des plans de mobilité et de mobilité simplifiés ainsi que du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du schéma national des véloroutes, lorsqu'ils existent, sans que cela puisse remettre en cause

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 38

En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels, que leur cause soit interne ou externe, selon une méthodologie qu'elle explicite

Article R571-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes : 1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause

Article R135-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

l'application du taux de cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R. 135-16-7, des effectifs des assurés ayant bénéficié dans chacun des régimes concernés, au cours de l'année en cause

Article R300-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40

dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ; d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

Article R593-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Elles sont modifiées ou complétées au moins lorsque : 1° La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans les prescriptions applicables à l'installation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission

Article R425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes de tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment pour la chasse du sanglier.

Article R515-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

. - Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants : a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation

Article L613-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

des III et V de l'article L. 613-57-1, le collège de résolution peut libérer de tout engagement ou de toute sûreté, lorsqu'ils sont transférés, les instruments financiers définis à l'article L. 211-1, droits, actifs ou engagements de la personne en cause

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89

recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause