Codes de loi français

Article R229-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des

Article R6222-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

aménagement spécifique de la pédagogie appliquée dans ce centre, cet aménagement est mis en œuvre par le référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap désigné par le centre en application du 1° de l'article L. 6231-2 après avis

Article R20-44-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

La consultation publique portant appel à candidatures relative à la désignation de chaque office d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne.

Article R2124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Les concessionnaires qui ont reçu du préfet l'agrément prévu à l'article R. 2124-18 délivrent, au cas par cas et après avis conforme du préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, en dehors de la période définie

Article R831-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil scientifique.

Article L342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des

Article L512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 90

Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession.

Article L300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis

Article R213-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Dans les cas prévus par la réglementation ou, en dehors de ces cas, à la demande du ministre intéressé, le comité est appelé à donner son avis sur les dossiers concernant les avant-projets et les projets de nouveaux barrages ou ouvrages hydrauliques,

Article R425-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa.

Article L5218-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

La conférence métropolitaine des maires peut être consultée pour avis lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Son avis est communiqué au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Article L2312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ; 3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; 4° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 85

Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.

Article R1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 14

La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.

Article L2511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement, préalablement à leur examen par le

Article R1322-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23

Les analyses des échantillons d'eau effectuées lors du contrôle sanitaire prévu à l'article R. 1322-40 et leurs caractéristiques de performances sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité

Article R6152-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

durée de détachement n'a pas excédé six mois ou un an si le praticien était détaché en application du 3° de l'article R. 6152-51 ; 2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis

Article R6152-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application

Article L1151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

d'autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 du présent code peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis