Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

LES PRINCIPES COMPTABLES - Continuité de l'exploitation - Indépendance des exercices - Prudence - Permanence des méthodes - Non-compensation entre les postes d'actif et de passif, de charge et de produit - Coûts historiques - Intangibilité

Article 133

des collectivités territoriales, les crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les recettes et les dépenses de fonctionnement inscrites au budget de l'année précédente et les autorisations de programme et d'engagement votées au cours des exercices

LEGIARTI000033311455

disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours Compétence Polynésie française Police sanitaire des zones de production conchylicoles _ _ _ Inspection du travail maritime en mer _ _ _ Lutte contre le travail illégal

Article 252

En 2024, ce coefficient est égal à 80 % puis diminue de 20 points par an au cours des quatre exercices suivants.

Article 15

-Le a du 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le deuxième alinéa du 7° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.

Article 46

montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice

Article Annexe I

sur les navires de croisière 2 462 000 20 631,56 Redevance de promotion touristique 797 035 841 6 679 160,35 Taxe sur les licences de débits de boissons 39 753 750 333 136,43 Taxe d'apprentissage 180 425 724 1 511 967,57 Produits sur exercices

Article 16

et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 décembre 2018 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices

Article 3

Pour chaque exercice le montant maximal du prélèvement correspondant au c ci-dessus est déterminé déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédent les pourcentages ci-après : 1,5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies

Article Annexe

TITRE IV Exercice financier.-Patrimoine affecté Art....-L'exercice financier de l'association commence le 1er janvier de chaque année (1).

Article 122

mutualité sociale agricole de Corse peut décider d'admettre en non-valeur, en raison de leur ancienneté, les créances de cotisations de sécurité sociale, d'indus de prestations et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, dues au titre des exercices

LEGIARTI000042523359

promotion touristique 1 284 798 850 10 766 614 Taxe sur les licences de débit de boissons 56 102 650 470 140 Taxe d'apprentissage (TA) 174 168 437 1 459 532 Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques 134 624 500 1 128 153 Produits sur exercices

Article Annexe I

Droits d'enregistrement 2 797 148 208 23 440 101,98 Droit de timbre et de visa 358 002 950 3 000 064,72 Taxe hypothécaire 67 775 255 567 956,64 Exonération de droits et taxes à l'importation 3 726 869 730 31 231 168,34 Produits sur exercices

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

. - Sont redevables de la taxe mentionnée au A les sociétés ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d'affaires hors taxes, ramené s'il y a lieu à douze mois, supérieur à 1 milliard d'euros.

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

gouvernance de l'organisme de gestion collective ; 5° La liste des personnes morales que l'organisme contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que le montant du capital, la quote-part de capital détenue, le résultat du dernier exercice

Article Annexe I

460 023 850 3 854 999,86 Taxe hypothécaire 74 228 043 622 031,00 Exonération de droits et taxes à l'importation 3 450 000 000 28 911 000,00 Produits sur exercices

Article ANNEXE III

L'organisme coordonnateur réalise le bilan des exercices d'équilibrage réalisés et formule, le cas échéant, une proposition d'évolution de la formule d'équilibrage financier ou de nouvelles modalités de calcul pour la mise en œuvre de cet équilibrage.

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

-La société chargée de la gestion du fonds transmet annuellement à l'entreprise d'assurance qui a souscrit les obligations, parts ou actions, avant la clôture annuelle de son exercice comptable, un rapport sur la gestion du fonds et sur le suivi du risque

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Le conseil met alors à la disposition des porteurs les informations économiques et financières qu'il détient sur l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices.