Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Les titres sont remis à l'opposant sous la double condition : 1° Que le tiers porteur n'ait pas justifié avoir fait valoir ses droits ; 2° Qu'il se soit écoulé cinq ans depuis la date de l'autorisation prévue à l'article 10, et un an au moins depuis la

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire du marché ou de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.

Article R147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Le président de ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter

Article R46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire

Article L641-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation

Article R814-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, sauf en cas d'urgence, les membres titulaires et suppléants du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation

Article D761-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double du salaire minimal prévu à l'article D. 751-12 du présent code, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

souscrit auprès d'une personne morale agréée : 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date

Article R*11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 62

Code du service national

.*10 sont appelés au service actif à la date qu'ils ont demandée.

Article R1232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité

Article R3313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.

Article R122-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code de la voirie routière

Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et

Article D321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de

Article R1617-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le régisseur est chargé de toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions.

Article R6132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de

Article R310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40

Code de commerce

Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement

Article R752-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine

Article R5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Code de la santé publique

L'entreprise conserve un exemplaire de chaque publicité qu'elle émet durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et tient cet exemplaire à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

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