Ce rapport analyse les méthodes qui permettraient de différencier ces pétroles bruts et raffinés et les gaz naturels en fonction de cet impact ainsi que la faisabilité d'une différenciation des produits finis mis à la vente en France en fonction de l'origine

Article 141

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produites : 1° L'expédition en forme dûment exécutoire du titre de la créance ; 2° La preuve des circonstances à l'existence desquelles est subordonnée l'ouverture de l'exécution forcée ; 3° Une copie du livre foncier concernant les immeubles dont la vente

Article 1

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Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

peuvent être nécessaires à l'union ; - contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le président et par le receveur de l'union ; - autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires et administratifs ; - autoriser les achats, ventes

Article 6

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Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur

Article 5

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décembre 1992, à défaut pour les constructeurs de pouvoir satisfaire aux obligations définies à l'article 4, tout composant de haute sécurité doit faire l'objet d'un plan Qualité en conception/développement, production, installation et soutien après la vente

Article 4

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destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables correspondant à la différence entre le tarif appliqué à ce produit lors de sa mise à la consommation, lors de son déplacement à des fins commerciales, lors de sa vente

Article 119

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d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente

Article CT 5

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strapontins, ou à raison d'une personne par 50 centimètres de longueur de banquette, et en y ajoutant une personne au mètre carré dans les emplacements réservés au public non assis (promenoirs, pistes de danse, bassins de natation, emplacements de vente

Article 8

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La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes : - les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ; - une copie de la facture de vente

Article 6

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Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.

Article 1

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Mêle-sur-Sarthe, Le Plantis, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Martin-des-Pézerits, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, Semallé, Valframbert, Les Ventes-de-Bourse

Article L336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Les revenus associés à ces transactions sont réputés être ceux qui auraient été obtenus pour des prix de vente constatés sur les marchés de gros pour un ou plusieurs produits électriques de gros représentatifs des transactions en temps réel ou quasi réel

Article L312-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Pour les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, la déclaration au titre d'une période s'entend de celle souscrite pour les mises à la consommation, déplacements à des fins commerciales ou ventes à distance intervenant au

Article 19

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portant sur l'organisation de recrutement ou de prestations d'enseignement, de recherche ou de formation conclus avec tous organismes publics ou privés et, de manière générale, la rémunération des services rendus par l'institut ; 4° Les produits de la vente

Article 6

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Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Visa et régularisation des bordereaux de vente

Article 9

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aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Blanquette, méthode ancestrale ", et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Une réutilisation est toute opération portant sur les actifs conservés notamment, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.

Article L481-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ; b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes

Article L4424-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'office ; 5° Les produits de la vente

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