validation des périodes visées aux 2°, 3° et 5° du présent article, la Caisse nationale des industries électriques et gazières s'assure que les régimes de retraite concernés remboursent les cotisations qu'ils ont perçues au salarié et à l'employeur et recouvre

Article Annexe

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Frais de gestion et de recouvrement de l'ACOSS. 6225. Indemnités au comptable et aux régisseurs. 6226. Honoraires. 6227. Frais d'actes et de contentieux. 6228. Diverses rémunérations d'intermédiaires. 623.

Article Règlement général

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Lorsqu'à cette date l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, il est procédé à la mise en recouvrement de l'avance qui sera récupérée sur les échéances suivantes.

Article 77

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Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales. 1.2.4.2.

Article Annexe IIIb

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que le bois... 2 S4.1.6 et S4.1.7 2 S4.1.6 et S4.1.7 b) Détection des défauts/détériorations dans les matériaux composites et non- métalliques... 2 S4.1.4 et S4.1.7 - 6.3.2 Structures en bois 2 S4.1.4 - 6.3.3 Recouvrement

Article 60

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bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement

Article 34

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Section 6 : Frais de recouvrement, Art. L122-16, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct. Titre III : Conditions générales des contrats, Sct.

Article 31

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Sous-section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions , Art. L327-17, Art. L327-18, Sct. Sous-section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage , Art. L327-19, Sct. Section 3 : Régime de solidarité , Sct.

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