Codes de loi français

Article L6423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 37

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire

Article R*112 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 17

Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification

Article R1161-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Un patient peut accepter ou non de participer à un programme d'apprentissage défini à l'article L. 1161-5, qui lui est proposé par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux. Cette acceptation est formulée par écrit.

Article R6123-92-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 62

La prise en charge chirurgicale oncologique d'un patient atteint d'un cancer rare est réalisée au sein d'un établissement titulaire d'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer par chirurgie oncologique disposant sur son site d'un centre

Article R4233-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55

plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au greffe de la chambre de discipline de première instance compétente qui traite

Article 7

Des groupes de travail peuvent être mis en place pour traiter des dossiers sur certaines thématiques. Des experts extérieurs peuvent y être associés en tant que de besoin. Les séances ne sont pas publiques.

Article R5312-42-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 04

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-42-1, peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 5312-38, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions

Article R773-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Lorsqu'il annule l'autorisation et, le cas échéant, ordonne la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, ou lorsqu'il constate que le traitement en cause est irrégulier et, le cas échéant, ordonne que les données soient rectifiées, mises

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de

Article D111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50

Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 44

susvisé est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels inclus, à 18% du traitement

Article L124 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 72

3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires au recensement et au suivi du traitement

Article R4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées

Article R541-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Elle comporte au moins des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des

Article D712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un an suivant, soit la date de l'expiration des droits statutaires à traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12, soit la date de la consolidation

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

territoire d'une ou plusieurs communes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 121-22-1, il peut délimiter sur le territoire qu'il couvre des secteurs de relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait

Article L3444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 99

Les conseils départementaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article R45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après : a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts

Article L4433-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 06

Les conseils régionaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article R1111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84

Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8, le fait d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de l'article R. 1111