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Article R4233-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au greffe de la chambre de discipline de première instance compétente qui traite la plainte, selon la procédure mentionnée aux articles R. 4234-2 et suivants.

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4233-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

6a21dcf8cdc6046d472e3c91

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200242

14 février 2019

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed59

Projets de loi liés

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en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

11 mai 2022

Chambre 28 / Proxi référé

66db4332f06e1567cdd9f5b8

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989