Codes de loi français

Article 4

Les objectifs pédagogiques fixés en annexe du présent arrêté sont applicables aux formations dispensées aux fins de délivrance de tout agrément en vue de l'accueil d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine à compter du 1er

Article 20

de décompte dont l'établissement est prévu à l'article 32 de la loi susvisée du 1er septembre 1948 (annexe I) ; 2° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles doivent être appréciés les coefficients d'éclairement, d'ensoleillement et de vues

Article L129-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25

Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de

Article L311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-8-1 du code monétaire et financier peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 en vue

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un contrat à titre non exclusif et à des fins non commerciales, en vue

Article L335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

A la demande du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

La finalité de ce traitement est le contrôle de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction.

Article 774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des

Article L557-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65

Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes

Article L115-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 67

informations, autres que médicales, qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'appréciation de la situation de leurs ressortissants pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent ainsi qu'aux actions qu'ils mettent en œuvre en vue

Article L162-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 45

présent code précise les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que le numéro identifiant la structure au sein de laquelle l'acte, la consultation ou la prescription a été réalisé figurent sur les documents transmis aux caisses d'assurance maladie en vue

Article R165-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

En vue de l'inscription ou de la modification des conditions d'inscription de leur produit sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11, les fabricants, ou leurs mandataires, ou les distributeurs, ou, le cas échéant, leurs représentants dans le cas

Article D1511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

demande, des orientations au maître d'ouvrage concernant la transmission de toutes les informations et de tous les documents utiles, y compris toutes les autorisations et décisions ainsi que tous les avis nécessaires qui doivent être obtenus et fournis en vue

Article L846-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue

Article R812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

concurrence prévue à l'article L. 812-3 comporte une phase de sélection des candidats éligibles, suivie éventuellement d'une phase de dialogue, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue

Article 694-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires

Article A4231-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Un certificat de qualification, un livret de service ou un livre de bord détérioré, ou retrouvé a posteriori, doit être remis à l'autorité compétente ou lui être présenté en vue de son annulation.

Article R162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement de la ou des communes dans le ressort desquelles le dommage a été constaté ou dans le ressort desquelles est implantée

Article R229-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

des différentes opérations, avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur décomposition en tranches ; b) L'étude d'impact visée au chapitre II du titre II du livre Ier ; c) Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue

Article 633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 2 de l'article 17, au 3 de l'article 18, au 2 de l'article 19, au 3 (a, b, d et e) de l'article 25, au 2 de l'article 28, au 3