Codes de loi français

Article L313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Le montant de l'amende prévue au premier alinéa du présent article peut être porté, de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance.

Article L184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 73

Lorsque des constructions provisoires ou des équipements annexes ne peuvent être réalisés pour permettre le relogement temporaire des personnes occupant un logement insalubre au sens des articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause

Article D422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

. 112-6 tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal judiciaire d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire lorsque la conservation matérielle du bien est en cause

Article R5125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

employées pour sa préparation ainsi que des procédés opératoires suivis, la référence et la description de ces derniers devant être suffisamment précises pour permettre, en les reproduisant, l'obtention d'un remède de composition identique à celui en cause

Article R1333-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

au niveau de référence à l'issue des actions correctives ainsi que dans les situations le justifiant, définies par l'arrêté prévu au III, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant fait réaliser toute expertise nécessaire pour identifier les causes

Article R1413-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article pour achever le mandat de celui qu'il remplace.

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ; 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes

Article L411-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

Article R1413-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

répondant à l'un au moins des critères suivants : 1° L'infection associée aux soins est inattendue ou inhabituelle du fait : a) Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause

Article R6152-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Au cas où un praticien est atteint d'une affection ou d'une infirmité entraînant une incapacité professionnelle, le directeur général du Centre national de gestion peut prononcer d'office la mise en disponibilité du praticien en cause, après avis du comité

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés

Article L133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés

Article R634-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

La personne mise en cause, ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant

Article D222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 04

des personnels d'encadrement est désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ; 2° Le paiement dans l'ordre suivant : a) De la réparation des dommages causés