Lorsque l'avis est défavorable, l'ordonnateur secondaire peut, sauf si cet avis est fondé sur la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée qui sera portée à la connaissance du chef de service de comptabilité.

Article 7

—

Les décisions du directeur général et du conseil d'administration doivent être motivées.

Article 6

—

Il convoque la chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.

Article 26

—

Toute décision de refus du gestionnaire d'infrastructure est motivée.

Article 29

—

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque concours, après avis motivé du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique et des présidents de section du Conseil national

Article 5-1

—

Le président du Centre national d'études spatiales transmet son avis motivé au ministre chargé de l'espace dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.

Article 3

—

Il peut être mis fin à la mission des formateurs par décision motivée du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

Article 101

—

La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le

Article 22-2

—

et à la sécurité de la circulation maritime, ou à la protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ou aux intérêts de la défense nationale, ou le rejet, par décision motivée

Article 31

—

Les candidatures non retenues font l'objet d'un rapport motivé.

Article L821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

Elle rend une décision motivée.

Article L613-21-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 76

Code monétaire et financier

La décision commune est dûment documentée et motivée. En cas de désaccord avec l'autorité chargée de la surveillance prudentielle sur base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne.

Article 3

—

Le chef d'organisme adresse dans les quinze jours une réponse motivée à l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent, indiquant les mesures immédiates prises à la suite du rapport ainsi que les mesures qu'il va prendre accompagnées

Article 4 Bis

—

obligatoire, de la suppression de la participation aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux affections de longue durée, ont droit, pour l'affection qui a motivé

LEGIARTI000023447729

—

recherché Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations

Article 2

—

point d'arrêt à la liste des points d'arrêt prioritaires ou à la liste complémentaire des points d'arrêt établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 du code des transports ; 2° Lorsque ce point d'arrêt fait l'objet d'une dérogation motivée

Article R2231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43

Code du travail

Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord. Les conventions ou accords étendus sont publiés dans une version intégrale.

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les décisions de sanction sont motivées. L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées.

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ce dernier peut s'opposer, pour les motifs mentionnés à l'article L. 111-5, à la certification, par une décision motivée adressée à la Commission de régulation de

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient,

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