la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Lorsque les actes

Article 231 bis P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96

Code général des impôts

pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code général des impôts

dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code général des impôts

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Code du patrimoine

Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou

Article L112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte

Article R4321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 33

Code de la santé publique

Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés.

Article R4341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article R4342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article L6211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60

Code de la santé publique

Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles existent et dans le respect de la nomenclature des actes de

Article L1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de l'étude des performances peuvent être sollicitées pour se prêter à des études des performances qui ne comportent aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les actes

Article L1126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

Pour chaque étude des performances à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle, le dossier soumis au comité de protection des personnes

Article R4342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Code de la santé publique

Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, l'orthoptiste participe, dans le cadre des actes prévus aux articles R. 4342-1 à R. 4342-7, à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation, de recherche

Article R123-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original

Article L420-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99

Code de commerce

Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.

Article R123-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un dossier à l'organisme unique, selon la procédure prévue

Article L125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit : " Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes

Article L1544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33

Code de la santé publique

accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes

Article L1526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 31

Code de la santé publique

accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes

Article 113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer

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