FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites

X..., n'est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée qu'en ce qui concerne la responsabilité pénale de M. X... ; que les constatations de la cour d'appel concernant le comportement de M.

dans son dispositif la mention : "Rejette la demande en paiement complémentaire présentée par la société SA Aviva", alors, selon le moyen, que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses

que la loi donne à l'inventeur d'un trésor sur un lieu dont il est propriétaire ; que ce texte précise, cependant, en son second alinéa que : "le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle

s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, qu'il résultait des constats d'huissiers de justice que les deux baies vitrées avaient été remplacées par huit ouvertures équipées de châssis

constaté sur le corps de Romain A..., sans qu'elle puisse constituer une explication au traumatisme thoracique droit présenté par Eudes B... retrouvé allongé sur la chaussée aux côtés de son camarade,

et ajoutés par les agents des douanes lors de l'étalonnage de cuves ; il établit en définitive un tableau récapitulatif (page 6) en soustrayant a titre des sorties le volume des CRD présentes dans le chai

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 février 1996), que les consorts Y... ont assigné Mme D... afin de faire reconnaître leur droit

Z... et Y..., a revendiqué un droit de passage pour desservir son terrain enclavé ; que, par jugement du 17 mai 1984, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a débouté MM.

Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations

87 et 173 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'au cours de l'information, la décision prise sur la recevabilité d'une constitution de partie civile est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en

Par arrêt avant dire droit du 29 septembre 2021, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information.

de la chose jugée attachée au jugement du 12 juin 2015, violant l'article 480 du code de procédure civile ».

un rideau de protection à droite de l’entrée, en regardant l’immeuble, avec un sous-sol, d’une surface de 26 m² en rez-de-chaussée et de 25m² en sous-sol.

CIRCULAIT SUR LE CHEMIN VICINAL N° 2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-QUEYNIERES HAUTES-ALPES , S'EST RENVERSE DANS UN TERRAIN SITUE EN CONTREBAS PAR SUITE DE L'AFFAISSEMENT DU BORD DROIT

de la même rue, ainsi que la société H21 ayant vendu ce bien à la société Les Vignes, en suppression sous astreinte des baies en PVC implantées sur le mur pignon arrière de son bâtiment au rez-de-chaussée

Zone Franch'III a assigné la société Lévitan en résiliation et, subsidiairement, en annulation de la vente ; Attendu que la société Lévitan fait grief à l'arrêt de dire que, faute d'accord sur la chose

T..., a engagé, avec les autres ayants droit de LX... T...

clairs de la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées à convenir l'absence d'exécution du préavis et son paiement mais s'étaient également engagées réciproquement à renoncer à tous autres droits

Z..., a rejeté la demande de l'assureur tendant à ce que leur soit reconnu un droit au bénéfice de cette limitation et confirmé le jugement du 14 juin 1991 par lequel le tribunal de grande instance avait