peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, le fait

Article 9

—

au plus tard le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions prévues par le présent article. 4° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique

Article 6

—

formulaires de déclaration préremplis ; e) Le cas échéant, les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement et ceux des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui ont été communiqués au guichet unique

Article 6

—

Le demandeur sollicite le paiement de la totalité du montant de l'aide en un versement unique à compter de la date d'ouverture du dispositif précisée sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes et au plus tard le 31 août 2024.

Article 221-II-1/23

—

visés au paragraphe 3 est consignée dans le livre de bord, comme cela est prescrit à l'article 221-II-1/22.13. 6 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 3, l'Administration peut accepter que certains accès soient ouverts au cours du voyage mais uniquement

Article 2

—

moins trois années d'études supérieures ; h) brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/ technicien en pharmacie uniquement

Article ANNEXE

—

Agents administratifs 300 Concours unique prévu à l'article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé.

Article L214-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

aux comptes sous sa responsabilité ; 3° L'assemblée générale peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ; 4° Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique

Article L214-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Article 43-4

—

L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent et l'administration.

Article 113

—

L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.

LEGIARTI000050865697

—

Fait à Paris, le 15 novembre 2024 Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P

Article 5

—

Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel :

Article 1

—

Le renouvellement de l'agrément est accordé, pour huit ans, aux fédérations sportives suivantes qui en ont fait la demande :

Article 1

—

Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur.

Article 1

—

L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4.

Article 229-IV.01

—

Prescriptions applicables Il est fait application des prescriptions pertinentes de la division 219 du présent règlement.

Article L133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.

Article 5

—

La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.

Article R342-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.

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