Article R342-47 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R342-47
Article R342-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
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