___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ludivine Y..., domiciliée [...]                                              , contre

X... en demeure de passer l'acte de vente dans les huit jours ou de restituer les clefs qu'il lui avait confiées contre le versement d'un acompte ; qu'après avoir procédé à cette restitution le 18 avril

[Y] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 21 décembre 2021, qui, dans l'information judiciaire suivie contre lui des chefs d'infractions

de celui-ci ont demandé par requête au président du tribunal de commerce la désignation d'un huissier de justice, assisté d'un expert comptable et d'un informaticien aux fins de rechercher dans les locaux

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2019), le 28 avril 2010, la société Quartz Properties a donné à bail à la société Conrad des locaux à usage commercial situés dans une galerie marchande

Je ne constate pas de tentative de freinage du chauffeur ni d'exclamation de surprise.

X..., a délivré à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire inscrite au contrat et l'a, à expiration du délai, assigné en résiliation de plein droit du bail et en condamnation au paiement

Par lettre recommandée du 6 août 2025, la société LOCAM a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure la société MS LOCATION de lui régler la somme de 17 288,94 €.

La société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS souhaitant revendre cette solution auprès de ses clients signe le 9 juin 2022 avec la société EDUCLEVER un contrat de distribution pour 1 an renouvelable

En ce qui concerne la légalité du plan local d'urbanisme intercommunal : 29.

135-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES, BIENS, MARCHES ET CONTRATS | 16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES

conclus à des dates différentes, la société Pharma Dom a confié à la société Essi l'entretien de ses locaux pour une durée d'une année, le renouvellement des contrats s'opérant par tacite reconduction

conservé par devers lui, sans rendre les clefs, les locaux qui avaient fait l'objet d'une résiliation constatée par jugement du 24 mars 1994, est hautement répréhensible" ; Attendu qu'en statuant ainsi

de Gaillard; Attendu que la société Prima reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à régulariser le bail commercial des locaux situés à Gaillard alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1165

récépissé ou émargement au procès-verbal de visite (…)", puis que "l'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement

[P] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-13.269 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au syndicat des

professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre

DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant le contrat avant que la délibération n'ait été transmise au préfet - Conséquences

E... ; le condame à payer à M.

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-22.148 contre