Le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles 41 et 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par le directeur général du Centre

Article 1

—

39.08 Fabrication d'aliments pour animaux ; 40.31 Chocolaterie, confiserie ; 42 Transformation du tabac ; 58 Commerce de gros non alimentaire ; 59 Commerce de gros inter-industriel ; 61 Commerce de détail d'alimentation générale de grande surface ; 72

Article 3

—

Les dispositions des articles L. 3661-9, L. 4425-11, L. 5217-10-9, L. 71-111-8 et L. 72-101-8 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.

Article 21

—

En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute peuvent lui être remboursés .

Article 67

—

commission consultative paritaire connait : 1° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application du I de l'article 72

Article 11

—

-Par dérogation aux dispositions du II, les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution depuis

Article 4

—

ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72

Article D72-101-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 72-101-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des dépréciations

Article 75

—

carnet des prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois (novembre, feuillet n° 1, décembre, feuillet n° 2...) sont reportés : - par journée, les résultats généraux du registre de contrôle (modèle n° 12) visé à l'article 72

Article Annexe

—

PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES EXPRIMÉES EN MICROGRAMMES PAR LITRE (µg / l) Substances de la liste I de la directive 76 / 464 / CEE (Chemical Abstract Services) intérieures et territoriales (2) 71 77 130 60-57-1 72

Article Annexe II

—

la ligne et à la canne Pour la pêche à la palangre Navires non adhérant à une organisation de producteurs 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d’Aquitaine 38 72

Article Annexe II

—

600 (*) CHAMPAGNE (vin de base) Rs 13 600 (*) Comité régional Bourgogne Vin de base pour CHÂTEAU-CHALON B 50 Comité régional Val de Loire CABERNET D'ANJOU Rs 60 MONTLOUIS-SUR-LOIRE (mousseux) B 72

Article L131-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Code monétaire et financier

l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72

Article L131-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

Code monétaire et financier

Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article L. 131-72 et du troisième alinéa de l'article L. 163-6, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

des personnes défavorisées ; 4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ; 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Code de commerce

La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.

Article L22-10-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72

Article D755-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27

Code pénitentiaire

Dans leur rédaction résultant du décret D. 412-6 à D. 412-13 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-46 à D. 412-68 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-69 à D. 412-72

Article D765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27

Code pénitentiaire

leur rédaction résultant du décret D. 412-6 à D. 412-13 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 412-46 à D. 412-68 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-69 à D. 412-72

Article D775-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 27

Code pénitentiaire

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