Article D775-2

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …

Cristallisation des règles d’urbanisme de l’article L. 600‑2 du code de l’urbanisme, confirmation de la demande et caractère définitif de l’annulation postérieurement à la décision prise sur injonction

Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale au sens de l'article L. 600‑2 du code de l'urbanisme. Dans un tel cas, l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit d …

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique