Les installations d'un centre de contrôle de véhicules légers sont organisées, conformément à l'annexe V du présent arrêté, de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des

Article L613-56-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70

Code monétaire et financier

-Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 lorsque toutes les conditions suivantes sont

Article L333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 06

Code de l'éducation

Il comporte la vérification d'un niveau de connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée, dans des conditions fixées par décret.

Article 1-2

—

Le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 40-2 du décret du 3 avril 2015 susvisé bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues en application des dispositions des 2° à 6° de l'article 1er dans les

Article 11

—

Les conditions d'accès à l'échelon des militaires engagés du grade de sergent ou second maître, non titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien, à l'exception de ceux servant au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,

Article D1423-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Code du travail

Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, fonctionnant en service continu ou discontinu posté accompli en totalité ou en partie entre 22 heures et 5 heures, est indemnisé des heures consacrées à son activité prud'homale dans les

Article R2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 30

Code du travail

Un vice-président de l'association est désigné dans les conditions et pour la durée de mandat mentionnées à l'article R. 2135-12.

Article L861-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 5° est ainsi rédigé : “5° Logements-foyers, dès lors qu'ils font l'objet d'une convention dont les conditions sont fixées par voie réglementaire

Article 1199-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 45

Code de procédure civile

La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne

Article R221-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01

Code du sport

Le ministre chargé des sports peut, à tout moment par une décision motivée, s'opposer à l'inscription d'un sportif sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 lorsqu'une des conditions mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 221-15 est remplie.

Article R6323-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

La maison de naissance dispose d'un accès direct à l'établissement de santé partenaire.

Article R165-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

Code de la sécurité sociale

Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification des conditions d'inscription d'un produit sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 sont publiées au Journal officiel.

Article A444-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Code de commerce

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues

Article A444-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Code de commerce

Article A444-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Code de commerce

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

Article R433-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60

Code de l'énergie

Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de distribution de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de transport, à

Article R721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le sont par arrêté préfectoral.

Article R162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

Lorsque, saisie d'une proposition d'intervention en application de l'article L. 162-15, l'autorité administrative compétente lui donne une suite favorable, elle fixe par arrêté les conditions de cette intervention, notamment en ce qui concerne les mesures

Article R781-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 96

Code de la route

Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession

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