Codes de loi français

Article 56

professionnelle, dans l'hypothèse où le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. § 2 - La contribution spécifique mentionnée au §1 er du présent article

Article 7

Après avoir réalisé l'évaluation individuelle préalable en application des articles R. 4451-52 et R. 4451-53 du code du travail, et en complément de la fiche d'emploi nuisances prévue à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le chef d'organisme

Article R1422-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

Aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 :

Article D771-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 59

Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 14

Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-13 du 4 janvier 1991 Art. 15, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

; 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; 3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du présent code ; 4°

Article 80

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 1

Il est créé au sein de l'université de Limoges une école au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommée Ecole d'ingénieurs " ENSIL-ENSCI " de l'université de Limoges issue du regroupement de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle

Article 7

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article 7

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et

Article 12-2

-L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “ polyvalent navigant pont/ machine ” une moyenne

Article 40

En application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, et lorsque l'intérêt du service l'exige, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un personnel enseignant titulaire ou non titulaire de

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art.

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L312-15

Article 12

Pour chaque spécialité, il est établi un classement national anonyme des candidats admis conformément aux dispositions de l'article R. 632-59 du code de l'éducation.

Article 4-2

Le président et les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 du code de l'éducation qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle

Article 208

- Code du travail Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5312-1, Art. L5314-2, Art. L5411-6-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2022.

Article 10

. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.

Article 1

La cession des immeubles définie par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur régional des finances publiques, par application d'un