Article R1422-14-1 · Code des transports — CodexAI

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Article R1422-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

Aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 :

Articles cités dans le texte

Article R1422-13

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1422-14-1 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

DTA_2009159_20230515

1ère chambre

DTA_2300969_20240726

26 juillet 2024

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401039_20240223

23 février 2024

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