[I] [J], a fait procéder à la construction à [Localité 6] d'un immeuble neuf, dénommé [Adresse 15], divisé en lots à usage d'habitation et de bureaux.

[A] [L] étaient propriétaires de la totalité de la parcelle à l'époque cadastrée sous le n° [Cadastre 8], divisée à une date non précisée, mais postérieure à 1934, en deux parcelles cadastrées [Cadastre

La banque postale fait valoir que : - le vendeur qui a fait l'acquisition d'un immeuble entier et a décidé de le soumettre au régime de la copropriété et de le diviser en différents lots privatifs, ne

une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable '.

[J] et dissimulé par une haie de cyprès anciens sur le fonds de Mme [P] veuve [A] et ne modifiera pratiquement pas les conditions de jouissance de la partie haute de ces propriétés sur lesquelles sont

termes de l'article L 122-10 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 95-4 du 03 janvier 1995 relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie et dont la portée divise

LE SURCOUF de justifier des parts et des lots au sujet desquels elle entend être dédommagée ; Attendu que, antérieurement à la cession du 14 décembre 1992, le capital social de la SCI LE SURCOUF, divisé

la société France Telecom, un terrain sis à [...], cadastré [...] , d'une superficie de 22 ha, 09a et 10ca telle qu'elle résulte de l'élaboration du cadastre et les constructions y édifiées, avec jouissance

          Il est représenté devant la Commission par Me Pierre François Divier, avocat au barreau de Paris.

S’agissant de la méconnaissance des règles régissant les lotissements : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

privatifs des appartements situés en rez-de-jardin, les dispositions de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme précité n’exigent un tel document qu’en cas de d’une division en propriété ou en jouissance

Alors que les épreuves d’athlétisme ont été divisées en deux catégories (hommes/femmes), une distinction nette entre les hommes et les femmes n’existe pas en réalité.

    Le Gouvernement admet que la confiscation litigieuse constitue une ingérence dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens.

article 450-1 et à l’article 321 ‑ 6 ‑ 1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis

main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ; que l'article 2 des statuts de l'association syndicale libre précise qu'est membre de l'association tout propriétaire de l'un des lots divis

se prononçant contre les demandes d’une concubine et décidant la procédure de partage d’héritage y relative, avait chargé le juge d’instruction de procéder à la vente d’un appartement, unique bien à diviser

deux, pour aboutir au chiffre de 7 500 euros (ibid.), avant de lui appliquer l'abattement de 50 % au titre de la perte de chance, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'estimation faite par l'expert divisée