Codes de loi français

Article 27

professionnelles applicables localement, notamment ceux issus des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales

Article Annexe

affection grave et caractérisée dont la guérison ou la consolidation peut être envisagée médicalement peuvent bénéficier de congés de maladie à demi-salaire ou, s'ils ont au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les allocations familiales

Article 5

I - Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux, la cotisation annuelle normalement exigible est celle de la classe prévue à l'article 4-I qui correspond à leurs revenus professionnels non-salariés annuels, les revenus professionnels

Article Annexe A

La notion de membre de famille d'un étranger titulaire d'un titre de séjour portant la mention "ICT" est définie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/ CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

Article Annexe IV

l'article L. 203-2 du code rural et de la pêche maritime, en charge du suivi de l'établissement qui remplit les conditions de l'article 14, paragraphe 3, point B de la directive 64/432/ CEE et qui ne doit avoir aucun lien financier ni aucun lien familial

Article L137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Elle est recouvrée par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article R**215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

mentionnées aux 12° et 13° du même article, les fonctions de directeur, président du conseil d'administration ou secrétaire général des organismes du territoire, de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces en matière de sécurité ou d'aide sociale ou familiale

Article L2242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

Article 200 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le montant des revenus du foyer fiscal défini au IV de l'article 1417 ne doit pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 euros pour une part de quotient familial

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse ; -exerçant une activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs conjoints et leurs aides familiaux

Article L137-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

-Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs : -sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de

Article L162-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins ou lors d'une consultation dans une structure de médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

-Les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles

Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Pour évaluer ces risques, ils doivent : 1° Rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux du donneur potentiel ; 2° S'informer de l'état clinique de celui-ci, en procédant à son examen clinique, le cas échéant post mortem

Article L1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61

La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux.

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

deux au moins représentant les organisations représentatives des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat et un représentant des organisations nationales représentatives des associations familiales

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4111-6 : -soit elles sont en état de grossesse ; -soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un médecin agréé ; -soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales

Article R4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4221-13 : - soit elles sont en état de grossesse ; - soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un médecin agréé ; - soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; 23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux