Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 84

Code de l'environnement

Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou une concertation préalable ou l'acte mentionné à l'article

Article R272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 : 1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ; 2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code des relations entre le public et l'administration

Ils sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article ANNEXE IV

—

Le pavillon national des bâtiments de la marine nationale et des établissements militaires est mis en berne. Les troupes défilent devant le cercueil. 2. Premier ministre. Effectif fixé par les instructions spéciales du Gouvernement.

Article 38

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article R6156-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant

Article R232-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76

Code du sport

Les enquêteurs habilités à conduire des enquêtes prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : “ Je jure de procéder avec exactitude et probité aux constats, enquêtes, recherches et opérations

Article 985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal

Article 728-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.

Article L2353-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 04

Code du travail

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité.

Article R1611-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

Cette information prend la forme d'une note indiquant les éléments de réponse que l'Etat a adressés à la Commission européenne ainsi que les griefs figurant dans l'avis motivé ou la requête.

Article L232-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

-Le recours aux services de cette personne est interdit : 1° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires dont celle-ci a fait l'objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement des articles L. 232-21-1 à L. 232-23

Article 5

—

I. - La commission professionnelle consultative " Construction" est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des

Article 2

—

du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; Le président de l'Institut national de l'audiovisuel ou son représentant ; Le président de l'Etablissement public du Palais

Article 17

—

Il doit être déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au plus tard à 20 heures, le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième jeudi précédant le second tour.

Article D351-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 45

Code de l'éducation

en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, leur inscription sur une liste départementale.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article 46 quaterdecies X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu. La commission se réunit sur convocation de son président.

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

I. - Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux

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