L133-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article Annexe II

—

-4 et D. 333-5-3 1 mois Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme) Article D. 324-4 1 mois Code du service national Agrément d'engagement de service civique

Article 1

—

ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code.

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de la santé publique

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. II.

Article 133

—

Code du travail Art. L322-13 II.

Article 4

—

Pour toute redevance dont le montant annuel excède le chiffre limite visé à l'article A. 31 du code du domaine de l'Etat, le titulaire de l'autorisation est tenu au versement d'acomptes dans les conditions fixées par cet article et par les articles A.

Article 14

—

article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.

Article L5473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

Code de la santé publique

-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut prononcer une sanction financière

Article 721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne peuvent bénéficier

Article Annexe 150-1.II

—

- Oui 5 Compagnies Performance Élevée - - - Moyenne - - - Faible Faible 2 - Très faible Très faible - Paramètres historiques 6 Nombre d'anomalies enregistrées lors de chaque inspection au cours 36

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Code de la sécurité sociale

mentionnés aux articles R. 731-58 à R. 731-61 du même code.

Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

modifié : 1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié : a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312

Article L564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié : a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

: 1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié : a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

Code de procédure pénale

ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ; 3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ; 4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles

Article Annexe II

—

(TSVR ou taxe à l'essieu) Articles 284 bis et suivants du code des douanes national 7 novembre 2017 Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre

Article 13

—

-Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier. VI.

Article 9

—

Le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'entend du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après

Article 422-61

—

La société de gestion de portefeuille peut se baser sur la position nette des contrats financiers d'un fonds d'investissement à vocation générale par rapport à une contrepartie donnée, si elle dispose des facultés prévues à l'article L. 211-36-1 du code

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