Codes de loi français

Article L22-10-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

I. - Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toute

Article L937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du I du même article et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Article L132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

-Le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une oeuvre télédiffusée à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne peut être

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement

Article L754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : " un autre Etat membre de l'Union européenne ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane,

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Les personnes mentionnées au 7° doivent être soumises dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France.

Article L612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'autorité soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,

Article L532-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

-Une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui demande à gérer un OPCVM de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et

Article L117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles non titulaires

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Le ministre chargé des transports vérifie, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats, que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la conformité des véhicules ou équipements produits

Article L3332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 04

Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le

Article R1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

mentionnés à l'article R. 1245-1, destinés à l'usage personnel d'un ou plusieurs receveurs connus de ces établissements ou organismes et du fournisseur, dans les situations dans lesquelles les personnes ont fait stocker des tissus ou cellules dans un Etat

Article R316-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

l'article R. 312-21 pour les armes de catégorie A ou B ou l'un des documents prévus à l'article R. 312-53 pour les armes des catégories C et D ; 2° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par un autre Etat

Article 707-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 92

Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24

Article 13

membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune

Article 31-1

-La mise à disposition peut intervenir auprès : 1° Des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ; 4° D'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Lorsque, en vertu du 2° ou 3°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, exclut du contrôle de groupe une entreprise d'assurance ou de réassurance située dans un autre Etat membre, l'entreprise participante

Article R1333-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

L'obligation de garanties financières subsiste nonobstant la garantie dont pourraient bénéficier les sources radioactives scellées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.