Codes de loi français

Article R50-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

L'intéressé, de nationalité française et résidant à l'étranger, ne pouvant satisfaire aux obligations résultant de l'article 706-25-7 du fait de l'absence de représentation française dans le pays étranger où il réside ou de l'absence de section consulaire

Article L142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59

L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 641-2 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.

Article A4241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Obligations de dégager une section d'eau intérieure 1.

Article R541-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 35

L'indice de durabilité remplace l'indice de réparabilité prévu au I de l'article L. 541-9-2 à compter de l'entrée en vigueur des obligations relatives à l'indice de durabilité pour la catégorie d'équipement concernée.

Article R541-324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32

Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 ayant fait l'objet de trois refus de don peuvent transférer leurs obligations prévue à l'article L. 541

Article L2711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge

Article R1337-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 12 > 85

contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations

Article R1312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les

Article R3512-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

-Le ministre chargé des douanes s'assure à tout moment que l'entité de délivrance des identifiants uniques satisfait aux obligations prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques

Article 6-2

Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe.

Article D5316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 une contribution financière au titre de la compensation des charges induites par la mise en œuvre des missions de service public qui leur sont confiées, sous réserve du respect des obligations

Article 46 quater-0 ZZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

qualifiée ou une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations d'informations au titre de ces impositions et qui respectent les obligations

Article R2122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations

Article R4535-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, ne sont soumis aux dispositions prévues en matière d'examen du matériel, des engins, installations ou dispositifs de protection par l'article R. 4534-18 que sur les chantiers soumis à obligation

Article R150-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation

Article L173-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 53

Les biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret.