I. - La prime d'entrée dans le métier est versée en deux fois. Elle est attribuée au titre de la première année d'exercice décomptée à partir de la date de l'affectation ouvrant droit à son attribution en application de l'article 1er.

Article 20

—

code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois

Article R2113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des collectivités territoriales

Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant celle au cours de laquelle la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité ; 3° Le numérateur et le dénominateur de l'effort fiscal sont composés respectivement

Article L122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code de l'environnement

Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage concernés

Article R7345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du travail

-Le mandat du président du conseil d'administration est de quatre années au terme desquelles il peut être reconduit une fois. La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président du conseil d'administration est fixée à soixante-dix ans. II.

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par un ménage accédant pour la première fois

Article 375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code civil

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Article R232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

I. – Les données de réservation mentionnées au a du I de l'article R. 232-14 sont transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef une première fois quarante-huit

Article 731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

Cette durée ne peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle.

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Code de l'énergie

Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours au 11 août 2004, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article L. 121-27 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation

Article 2

—

Chaque bonne réponse donne un point. Il n'y a pas de points de pénalité. Le candidat dispose d'une période de dix-huit mois, qui débute à la fin du mois où il se présente à l'examen théorique pour la première fois, pour réussir l'examen théorique.

Article 38

—

Son mandat, d'une durée de cinq ans, est renouvelable une fois. Il peut y être mis fin par le président de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil.

Article L1111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80

Code de la santé publique

Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale doit verser périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé.

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

Code de commerce

La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du code civil. V.

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code de commerce

La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à un mois.

Article 345 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code des douanes

l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; l'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne

Article D553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

Lorsque les informations relatives aux charges de logement ainsi définies ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, celles-ci sont réputées être égales à 25 % du montant des revenus et des prestations mentionnées aux

Article 24

—

offerts ; b) Donner aux candidats toute l'information requise pour accéder aux infrastructures ; c) Permettre aux candidats d'introduire leurs demandes auprès d'un guichet unique ; d) Instruire les demandes d'accord-cadre lorsque celles-ci portent à la fois

Article 29

—

Le conseil national est convoqué par son président au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire par le président après avis du bureau.

Article 260

—

d'investissement qui ne respectent pas les critères du paragraphe 1 de l'article 12 du règlement (UE) n° 2019/2033 précité sur base consolidée surveillées sur une base consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée, élaborent également, au moins une fois

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