Codes de loi français

Article Annexe II

Dans le cas des essais 2 et 3 tels que prévus par l'article 6, le laboratoire détaille également la procédure suivie pour la constitution de ses matériaux de référence ; i) La description de la procédure, y compris : -dans le cas d'utilisation partielle

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €.

Article 1464 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises

Article 199 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres dans les conditions prévues au 2 de l'article

Article L741-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception

Article L434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Lorsque l'incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou égale à un taux minimal, cette part peut être partiellement versée en capital, dans des conditions définies par arrêté.

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

pendant une durée de trois ans au moins ; 2° Ou d'un titre de formation obtenu dans l'Etat membre d'origine sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de cette profession ; 3° Ou de l'exercice à temps plein, ou à temps partiel

Article R452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12

condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ; 3° De l'exercice de l'activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général à temps plein pendant une année ou à temps partiel

Article Annexe I à l'art. R434-32 (10)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 66

9 - APPAREIL RESPIRATOIRE En général, la fracture d'une ou plusieurs côtes, ou la fracture du sternum, n'entraîne pas d'incapacité partielle ; hormis les éléments douloureux éventuels, on doit rejeter comme dénuée de valeur la formule ancienne :

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

, y compris le remboursement d'apports aux actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que les conditions dans lesquelles la société de gestion ou le fonds n'ayant pas globalement délégué sa gestion peut en demander la restitution totale ou partielle

Article R3243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; 15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ; 16° En cas d'activité partielle

Article R2213-1-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84

l'arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphérique, pris en application du II de l'article R. 318-2 du même code, lorsque cette classe vient à faire l'objet d'une interdiction partielle

Article R321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 522-6 et à l'article R. 523-3, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence et, le cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par le bénéficiaire.

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse

Article R5125-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

-Le retrait ou la suspension, total ou partiel, de l'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance peut être prononcé par le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il a été établi, après enquête d'un inspecteur de l'agence régionale

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

l'activité professionnelle ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement

LEGIARTI000051390413

Transfert de la mission de gestion des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques déposées par des véhicules immatriculés dans l'Union européenne des services de la direction interrégionale Hauts-de-France