Codes de loi français

Article R4122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 4122-2 du code de la défense ; 4° Enseignements ou formations ; 5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations

Article L6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé, les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées membres du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement ; 4° Exploiter

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1

Article 49 quater

. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Article 525-7

membres et les émetteurs des obligations reprises des dispositions du chapitre IV du titre I du livre III et des dispositions définies par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; 3° Le cas échéant, la signature

Article 49-3

. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Article 46

Lorsque le registre prévu à l'article 45 est tenu sous forme électronique, la mention dans le registre est signée au moyen d'une signature électronique conforme au dernier alinéa du même article.

Article 22

du changement de nom, de dénomination, d'adresse ou celui des rectifications d'erreurs matérielles concernant les inscriptions ; 4° Le cas échéant, la nature et la date du document justificatif fourni ; 5° La date de la demande d'inscription et la signature

Article Annexe 1

Signature

Article 6

Chaque année, la part des dotations non engagée par chaque caisse de mutualité sociale agricole dans le cadre de la signature des contrats de prévention sera remontée en totalité à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour être mutualisée

Article 7

Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les marchés à bons de commande ; - les bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les

Article 8

-Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6 -Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 Le décret du 15 novembre 2018 portant délégation de signature

Article 7

domaniaux ; Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les marchés à bons de commande ; - les marchés autres que les marchés à bons de commande ; - les bons de commandes ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature

Article 39

succursale de l'institution financière ou d'une autre institution financière ; 5° S'il y a lieu, une adresse portant la mention " poste restante " ou " à l'attention de " pour le titulaire de compte ; 6° S'il y a lieu, une procuration ou délégation de signature

Article Annexe IV

Titre ou fonction : Signature (*) Si des essais de matériaux ou de résistance de la structure ont été réalisés, les conclusions des rapports peuvent être joints en annexe au présent document.

Article 7

L'aide de l'Etat à ce titre fait l'objet d'un premier versement correspondant à 40 p. 100 du montant de cette aide effectué à la signature de la convention.

Article 11

La signature est précédée de l'indication du nom et de la qualité du signataire. II.

Article 1

n'ayant pas la forme de sociétés commerciales régies par le code de commerce, budgets, bilans, comptes de résultats et affectation des bénéfices ; Les ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés peuvent déléguer la signature

Article 1

Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 197-3 c."