Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 425 résultats pour « vente sous condition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 425 résultats pour « vente sous condition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95
Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux sociétés civiles
Article R811-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment.
Article L821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85
représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret.
Article 262-1
La direction centrale de la police aux frontières est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, qui exerce ses responsabilités
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la caisse des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie ; 1 bis.
Article M 8
. - En vue de faciliter l'évacuation du public en cas d'incendie, un certain nombre d'escaliers doivent être encloisonnés dans les conditions fixées à l'article CO 22.
Article M 35
. - Le chauffage des locaux de vente de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article M 33 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants, à l'exception
Article ANNEXE, 18
l'association, décide de leur placement ; - il trace toutes directives générales, crée et régit tous services et conclut toutes conventions de mandat dans le cadre de l'objet de l'association ; - il décide l'acquisition, l'échange, la location, la vente
Article 4
reçues des collectivités territoriales ; -les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance ; -les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ; -les conditions
Article R761-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03
permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation des surfaces de vente
Article 8
de rémunération des agents recrutés par l'établissement ; 8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 9° L'acceptation des dons
Article 1
La redevance d'atterrissage instituée en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile est due, dans les conditions et sous les réserves fixées par le présent arrêté, par tout aéronef qui effectue un atterrissage ou un amerrissage
Article R821-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section, à condition
Article R3334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Article R762-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
Pour les soins donnés et les frais exposés à l'étranger il est fait application de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.
Article L214-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat
Article L2511-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.
Article D331-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13
La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et
Article 5-1
En outre, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des services où sont affectés des internes, ils les accomplissent sous la surveillance de ces derniers.
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