) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 3°/ que dans ses écritures d'appel le FIVA avait fait valoir que la survenue de l'âge de 55 ans pour la veuve

L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Ces motifs, nouvellement invoqués en défense, doivent être regardés comme procédant d'une demande de substitution de motifs. 8.

Ces motifs, nouvellement invoqués en défense, doivent être regardés comme procédant d'une demande de substitution de motifs. 8.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.

[V] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; M.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

le paragraphe 30 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 publiée le 19 mai 2014 ; - elle est fondée à invoquer la réponse ministérielle AN 8-7-1954 n° 12029 et le paragraphe 50 de l'instruction

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

publique et de l’article L. 137-1 du même code.

de l'opposition à tiers détenteur précise que toute contestation relative au présent acte doit être formulée dans les conditions fixées aux articles L. 1617-5 1° et 2° du code général des collectivités

chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

enfants et le rétablissement de la garde des enfants, 122-3, 227-7 et 227-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

8 de la Convention concernant les mesures adoptées à l’égard de l’enfant T.C. et irrecevable pour le surplus, et a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 8.

L’article R. 832-2 du même code dispose : « Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans